Conditions Générales
d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 avril 2026
Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
- « Service »
- La plateforme RelaIA accessible à l'adresse relaia.fr, permettant aux cabinets d'expertise comptable français d'automatiser les relances clients pour impayés via import CSV, génération et envoi d'emails de relance personnalisés.
- « Éditeur »
- RelaIA SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 12 rue de la Paix, 75002 Paris, France.
- « Utilisateur »
- Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel (expert- comptable, cabinet comptable, ou toute autre profession réglementée), qui accède au Service et crée un compte.
- « Client du cabinet »
- Toute entreprise ou personne physique cliente d'un Utilisateur dont les coordonnées sont importées via CSV pour l'envoi d'emails de relance via le Service.
- « Email de relance »
- Le message électronique généré par le Service à partir des données importées par l'Utilisateur, prévisualisé et validé par celui-ci avant envoi.
- « Abonnement »
- Le contrat souscrit par l'Utilisateur permettant d'accéder au Service moyennant le paiement d'une redevance mensuelle ou annuelle.
- « Données Sources »
- Les données sectorielles issues de bases officielles (Banque de France — FIBEN, INSEE — ESANE) utilisées pour le calcul des benchmarks.
Objet du service
RelaIA est un outil SaaS d'automatisation des relances clients pour impayés, destiné aux cabinets d'expertise comptable français. Il permet de :
- Importer un fichier CSV contenant les coordonnées et montants des clients en impayé
- Générer automatiquement des emails de relance personnalisés par IA
- Prévisualiser et valider les emails avant envoi
- Envoyer les relances directement depuis la plateforme
- Personnaliser les modèles avec le branding du cabinet (formule Pro)
Le Service est destiné à un usage professionnel par des cabinets d'expertise comptable. L'Éditeur ne garantit pas la pertinence des relances générées pour des usages non professionnels.
Inscription et accès au service
3.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est réservé aux professionnels (experts-comptables, cabinets comptables). En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare exercer à titre professionnel et disposer de la capacité juridique nécessaire à la conclusion du présent contrat.
3.2 Création de compte
L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.
3.3 Comment nous avons obtenu vos coordonnées
Si vous avez été contacté par RelaIA sans vous être préalablement inscrit, vos coordonnées professionnelles ont pu être obtenues par l'une des sources suivantes :
- Annuaire de l'Ordre des Experts-Comptables (source publique)
- Inscription à un webinaire ou événement professionnel
- Recommandation d'un confrère ou partenaire
- Participation à une démonstration ou essai gratuit
Cette mention est fournie conformément aux recommandations de la CNIL sur la prospection B2B et à l'Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Abonnements et tarification
4.1 Plans tarifaires
Le Service est proposé selon les formules suivantes :
- Essai gratuit : 50 emails de relance inclus, sans engagement ni carte bancaire
- Starter : 49 €/mois — accès complet à la plateforme
- Pro : 149 €/mois — branding cabinet personnalisé, support prioritaire
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
4.2 Paiement
Le paiement est traité par Stripe Inc., prestataire de services de paiement sécurisé. L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement fourni. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
4.3 Renouvellement et résiliation
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.
4.4 Essai gratuit
Lorsqu'un essai gratuit est proposé, aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.
4.5 Droit de rétractation
Conformément à l'Article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur. Toutefois, pour tout achat effectué par un professionnel agissant hors du champ de son activité, les règles consuméristes s'appliquent.
Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles légales et conformes aux règles déontologiques de l'expertise comptable
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données appartenant à d'autres Utilisateurs
- Ne pas utiliser le Service pour générer, stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
- Conserver la confidentialité de ses identifiants et notifier immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé
- Obtenir, préalablement à la saisie, les autorisations nécessaires de ses clients PME pour le traitement de leurs données financières, conformément au RGPD
- Ne pas tenter de reverse-engineering, décompilation ou extraction du code source du Service
- Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur
Propriété intellectuelle
6.1 Droits de l'Éditeur
Le Service, y compris son code source, son design, sa base de données, ses algorithmes de calcul, ses modèles de rapports et toute documentation associée, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à l'Éditeur ou à ses concédants de licence.
6.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pendant la durée de l'abonnement, aux seules fins professionnelles décrites ci-dessus.
6.3 Modèles d'emails générés
Les modèles d'emails de relance générés via le Service peuvent être utilisés par l'Utilisateur dans le cadre normal de son activité professionnelle. L'Utilisateur ne peut pas reproduire ou distribuer les algorithmes de génération ou les modèles de l'Éditeur à des fins commerciales.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité de l'Éditeur, disponible à l'adresse relaia.fr/confidentialite.
L'Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients, est tenu de s'assurer du respect du RGPD dans le cadre de l'utilisation du Service. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des clients importées via CSV.
Responsabilité sur les emails de relance :L'utilisateur est seul responsable du contenu des emails de relance envoyés via RelaIA. Il doit s'assurer que ses propres clients ont bien été informés de la possibilité de recevoir des communications automatisées, conformément au RGPD.
RelaIA ne peut être tenu responsable d'une utilisation abusive de l'outil à des fins de harcèlement ou de mise en demeure illégale.
Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement — DPA) est disponible sur demande à dpa@relaia.fret est réputé intégré aux présentes CGU dès lors que l'Utilisateur traite des données personnelles de tiers via le Service.
Garanties et responsabilité
8.1 Nature du Service
Le Service est fourni « en l'état » (« as is »). Les emails de relance générés sont des outils d'aide à l'automatisation. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou une mise en demeure légale. L'Utilisateur demeure seul responsable des communications envoyées à ses clients.
8.2 Qualité des emails générés
L'Éditeur s'efforce de maintenir la qualité des modèles de relance générés par IA. Toutefois, il ne garantit pas que les emails générés soient adaptés à chaque situation spécifique. L'Utilisateur est invité à relire et valider chaque email avant envoi.
8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs (pertes d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner), même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois. Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent être effectuées, avec un préavis de 48 heures sauf urgence de sécurité. L'Éditeur ne peut garantir un accès ininterrompu au Service et ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures (panne réseau, force majeure, etc.).
Résiliation
10.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en adressant un email à contact@relaia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
10.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :
- Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse
- Violation grave ou répétée des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
- Comportement susceptible de nuire à d'autres Utilisateurs ou à l'Éditeur
En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
10.3 Effets de la résiliation
À la date de résiliation, l'accès au Service est immédiatement coupé. L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (historique de rapports) via la fonction d'export. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, conformément à la Politique de Confidentialité.
Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après cette date, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans frais supplémentaires.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale d'ordre public contraire.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par courrier électronique à contact@relaia.fr.
Dispositions diverses
13.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout accord spécifique conclu entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
13.2 Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.4 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@relaia.fr
RelaIA SAS — 12 rue de la Paix, 75002 Paris, France